ACCORD ENTRE
LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ET
LE CONSEIL ÉLECTORAL PROVISOIRE
SUR LA MISSION D’EXPERTS DE
DE LA MISSION D’OBSERVATION ÉLECTORALE CONJOINTE DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS ET DE LA COMMUNAUTÉ DES CARAÏBES
LE SECRÉTARIAT général de l’Organisation des États Américains (“SG/OEA”), le Gouvernement de la République d’Haïti et le Conseil électoral provisoire (“CEP”), Parties au présent Accord,
CONSIDÉRANT :
Que le 4 août 2010, le SG/OEA et le Gouvernement de la République d’Haïti ont signé un Accord concernant l’observation des élections du 28 novembre ainsi que d’un deuxième tour qui pourrait en découler, le cas échéant, en Haïti, (“Accord P&I”), et que le 9 novembre 2010, le SG/OEA et le CEP ont convenu d’un Accord avec le CEP concernant ces mêmes élections (“Accord d’observation”);
Que pour accomplir leurs fonctions aux termes de ces Accords, le SG/OEA et la CARICOM ont créé la Mission d’Observation Électorale Conjointe de l’Organisation des États Américains et de la Communauté des Caraïbes (“MOEC”) en vertu de l’Accord de coopération signé entre le SG/OEA et la Communauté des Caraïbes le 22 octobre 2010;
Que le 13 décembre 2010, le Président de la République d’Haïti, l’Honorable René Préval, a demandé à l’OEA d’envoyer une mission d’experts dont les objectifs sont établis ci-dessous (la “Mission”). Le Secrétaire général de l’Organisation des États Américains (“OEA”), José Miguel Insulza, a accédé à la demande le 15 décembre 2010, selon les conditions établies ci-dessous;
Que le 17 décembre 2010, lors d’une réunion avec le Secrétaire général adjoint de l’OEA, l’Ambassadeur Albert R. Ramdin, le Président de la République d’Haïti et le Directeur général du CEP, Pierre-Louis Opont, ont indiqué que l’accès de la Mission à tous les documents, au matériel et à toute autre information demandée par la Mission pour réaliser sa tâche ne serait pas limité,
DÉCIDENT:
1. Que l’Accord P&I et l’Accord d’observation doivent tous deux demeurer en vigueur selon les conditions qu’ils contiennent, et le présent Accord doit être interprété de façon conséquente avec ces Accords.
2. La Mission sera composée d’experts en droit, en statistique, en technologie électorale et en technologie de l’information (“Experts”), choisis par des membres du SG/OEA en consultation avec les gouvernements du Canada, de la France et des États-Unis d’Amérique. En tant que membres de la MOEC, ils jouiront de tous les privilèges et immunités conférés aux membres de la MOEC aux termes de l’Accord P&I et de l’Accord d’observation.
3. Les objectifs de la Mission sont les suivants:
a. Réviser, dans la mesure que la Mission jugera appropriée, et à la lumière du droit et des normes applicables, les pratiques, procédures et procédés appliqués lors des élections présidentielles du 28 novembre 2010 en ce qui concerne les résultats de celle-ci;
b. Fournir au CEP, et rendre public immédiatement lorsqu’il est terminé, un rapport sur les questions révisées en vertu du paragraphe 3 a ci-dessus, y compris, sans toutefois s’y limiter, les conclusions concernant l’exactitude du processus de tabulation ainsi que tout ajustement le cas échéant pour rendre plus exacts les résultats tabulés, de même que les recommandations correspondantes;
c. Accroître la confiance du peuple haïtien dans le résultat final de l’élection du 28 novembre 2010.
4. Pour atteindre ses objectifs, la Mission doit faire ce qui suit:
a. Examiner les feuilles contenant les résultats ou procès-verbaux (“PV”) des bureaux de scrutin et tout autre document électoral que la Mission jugera pertinent;
b. Réaliser des entrevues avec des chefs de partis politiques, des candidats à la présidence, des dirigeants d’organisations non gouvernementales qui ont participé au processus d’observation des élections, ainsi qu’avec d’autres intervenants importants dans le processus, choisis par la Mission;
c. Prendre toute mesure qu’elle juge nécessaire pour faire enquête.
5. Le CEP garantira à la Mission un accès illimité à toute personne et lui fournira tous les documents, toute l’assistance et toute l’information qu’elle jugera utiles pour atteindre ses objectifs, y compris mais sans s’y limiter:
a. Tous les PV originaux, y compris ceux qui auront été rejetés pour les résultats préliminaires, la liste électorale partielle, les feuilles de dépouillement du scrutin/de comptage, et les déclarations d’irrégularités de chaque bureau de scrutin;
b. Une analyse statistique de tous les résultats pour identifier des anomalies dans ces résultats, y compris des échantillons spécifiques à des fins statistiques demandées par la Mission;
c. Toutes les comparaisons des PV avec les listes électorales partielles;
d. Tous les PV mis de côté ainsi que les documents d’appui (registre des électeurs /listes partielles, feuilles de dépouillement du scrutin/de comptage et PV d’irrégularités et d’incidents), y compris l’accès aux documents des bureaux de vote qui n’ont pas transmis de résultats le jour de l’élection;
e. Un accès illimité aux experts du Centre de tabulation des votes (CTV) et l’aide des experts et du personnel du CTV pour fournir les PV, ainsi qu’à toute autre personne ayant des connaissances relatives au processus électoral;
f. Une révision comparative des PV ainsi que des documents d’appui de chaque bureau de scrutin avec les résultats préliminaires publiés par le CEP.
6. Le CEP fera tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir de tous les partis politiques et de tous les candidats à la présidence pour la Mission, leurs copies carbone des PV, si disponibles, des divers bureaux de scrutin.
SIGNÉ, par les représentants dûment nommés des Parties, en trois exemplaires originaux, aux dates et endroits indiqués ci-dessous:
SG/OEA
GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI
CONSEIL ÉLECTORAL PROVISOIRE (CEP)
De: Stanley Lucas
De: Stanley Lucas
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