Haïti: L'article 191 de la loi électorale stipule : « Les décisions du Bureau contentieux Electoral National (BCEN) sont définitives et ne sont susceptibles d'aucun recours. Ces décisions doivent être affichées suivant la délibération du BCEN. »
Donc, la décision du BCEN composé des Conseillers Gaillot Dorsinvil, Léonord D. Raphael, Anténor Guerrier et des avocats Anthony Chérubin, Wilfort Pierre-Louis relative aux contestations sur les présidentielles du 28 novembre 2010 n'a été soumise que pour l'acte administratif de publier.
Je suis en droit, toutefois, de formuler des objections motivant ma décision de ne pas signer les résultats définitifs du premier tour de ces élections.
Celles-ci ne tiennent pas tant à l'exactitude des résultats qu'aux méthodes utilisés pour les produire et qu'à leur entérinement de manière simpliste par l'organe contentieux du CEP.
Je ne nie pas le fait que les consultations du 28 novembre 2010 ont été entachées de confusion et d'irrégularités. Je ne nie pas non plus qu'une part de ces problèmes soit imputable au CEP. Je veux cependant rappeler que réaliser au pas de charge après une catastrophe sans précédent et avec des participants peu soucieux des règles du jeu, était une vraie gageure.
Je conteste, de prime abord, la méthodologie utilisée par la Mission Technique de l'OEA pour produire ses recommandations et la négligence du BCEN, statuant sur les contestations relatives aux présidentielles sans se donner la peine d'aller au fond du rapport des experts de l'OEA et des travaux réalisés par les techniciens étrangers et nationaux du CTV.
Je conteste également les dangereuses fuites du rapport, orchestrées par cette Mission Technique ou ses tuteurs internationaux, sans considérer les troubles à la paix publique que ces fuites auraient pu entraîner. Et les intolérables pressions internationales, allant jusqu'à menacer d'embargo, une population rendue plus dépendante de la solidarité internationale, face aux séquelles du tremblement de terre du 12 janvier 2010.
Dépassant de loin la simple ingérence, ces pressions ont abouti à la mise en veilleuse de l'institution électorale et son remplacement subtil par une Mission Technique dont les recommandations se sont transformées en injonctions.
Ces déplorables manoeuvres ont placé le Conseil sous une tension permanente et l'ont privé de la sérénité indispensable pour que les mécanismes légaux, en cas de contestations électorales, pouvant s'appliquer en toute équité.
En dépit des failles et des déplorables manoeuvres sus-indiquées, je crois que dans les circonstances actuelles, la poursuite du processus électoral constituerait la moins mauvaise des solutions au regard de l'intérêt national.
Me Jean Thélève Pierre-Toussaint, av.
Vice-président du CEP
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