Mercredi, 11 mai 2011 05:48
Samuel Madistin, juriste et ancien sénateur, jette un pavé dans la marre en affirmant que l'amendement de la constitution de 1987 est nul. Il juge que les graves incohérences du document empêcheront sa publication dans le journal officiel Le Moniteur par le chef de l'Etat.
Selon l'ex sénateur élu dans l'Artibonite durant la 45 eme législature, les législateurs ont rejeté les dispositions transitoires ce qui entraine l'annulation des autres articles relatifs à la prorogation du mandat des élus. Certains articles confirment une prorogation d'une année du mandat des députés et de deux ans les mandats de certains sénateurs.
Le juriste signale que les parlementaires en rejetant les dispositions transitoires relatives à l'harmonisation du temps électoral maintiennent les échéances électorales prévues par la constitution non amendée. Il s'agit d'une véritable confusion au sein de la même constitution qui prévoit des élections tous les deux ans pour un tiers du sénat et dans le même temps des mandats de 7 ans pour certains élus. En ce qui a trait aux députés les sessions sont reparties sur une période de 4 ans alors qu'ils veulent rester en poste pour 5 ans.
M. Madistin assure que le chef de l'Etat ne peut pas promulguer ces incohérences dans le journal Officiel. Pire il ne peut non plus réclamer une correction de l'assemblée nationale puisque la première session ordinaire de la première année législature consacrée à l'amendement a déjà pris fin.
Par ailleurs, Samuel Madistin soutient que le bureau de l'assemblée nationale ne peut pas faire des modifications dans le document voté sous peine d'être traduit par devant la haute cour de justice. On revient donc juridiquement à la case de départ, explique l'ex sénateur Madistin.
LLM / radio Métropole Haïti
Selon l'ex sénateur élu dans l'Artibonite durant la 45 eme législature, les législateurs ont rejeté les dispositions transitoires ce qui entraine l'annulation des autres articles relatifs à la prorogation du mandat des élus. Certains articles confirment une prorogation d'une année du mandat des députés et de deux ans les mandats de certains sénateurs.
Le juriste signale que les parlementaires en rejetant les dispositions transitoires relatives à l'harmonisation du temps électoral maintiennent les échéances électorales prévues par la constitution non amendée. Il s'agit d'une véritable confusion au sein de la même constitution qui prévoit des élections tous les deux ans pour un tiers du sénat et dans le même temps des mandats de 7 ans pour certains élus. En ce qui a trait aux députés les sessions sont reparties sur une période de 4 ans alors qu'ils veulent rester en poste pour 5 ans.
M. Madistin assure que le chef de l'Etat ne peut pas promulguer ces incohérences dans le journal Officiel. Pire il ne peut non plus réclamer une correction de l'assemblée nationale puisque la première session ordinaire de la première année législature consacrée à l'amendement a déjà pris fin.
Par ailleurs, Samuel Madistin soutient que le bureau de l'assemblée nationale ne peut pas faire des modifications dans le document voté sous peine d'être traduit par devant la haute cour de justice. On revient donc juridiquement à la case de départ, explique l'ex sénateur Madistin.
LLM / radio Métropole Haïti
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