HONORABLES PRÉSIDENTS DES DEUX CHAMBRE DU PARLEMENT D'HAÏTI ET HONORABLES DÉPUTÉS ET SÉNATEURS DE LA 50 EME LÉGISLATURE DE LA RÉPUBLIQUE HAÏTI.
««Je vous soumets ce projet de loi d'une importance capitale pour le renforcement des attributions économiques de l’État Haïtien.»»
Dans l’intérêt de doter Haïti de sources d’autonomie financière et/ou d’économie solide, fiable et stable, afin de permettre à l’appareil de l’État Haïtien d’assurer plus efficacement ses nouveaux rôles de catalyseur et de facilitateur à la fois pour lutter contre la pauvreté et le sous développement; notamment pour garantir les services publics, pour réaliser des projets sociaux essentiels et pour entreprendre de véritables projets de développement de notre pays !!!
LOI DE RÉCUPÉRATION ET DE L’EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES ET MINIÈRES HAÏTI.
PAR JEAN-ULRICK PAVILUS CRIMINOLOGUE ANALYSTE·
PROJET DE LOI
EN RAPPEL POUR CETTE NOUVELLE SESSION PARLEMENTAIRE
Le 8 décembre 2016
À
L’ATTENTION
DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS
DE LA 50 EME LÉGISLATURE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI.
Pour étude et amendement ainsi que pour l'application par l’État haïtien.
( Présenté en rappel le 5 avril / 13 avril / et le 17 Avril 2016 )
Par Jean Ulrick Pavilus Criminologue Analyste.
( https://bcehaiti.blogspot.ca/ )
NOTES INTRODUCTOIRES
L’État Haïtien demeure le seul moyen collectif qui puisse permettre aux hommes et aux femmes d’Haïti de solutionner les problèmes économiques et de sous développement qui se posent en Haïti. Notamment en ce qui concerne la solution de la réalité économique actuelle d’Haïti, dont il appert que le ministère de l’Économie et des Finances (MEF) informe que l’actuel budget pour l’exercice 2015-2016 est de 122 milliards de gourdes et « on ne peut pas l’augmenter », a regretté le secrétaire d’État à la réforme fiscale, Ronald Décembre. Les grandes orientations et les contraintes liées au budget pour l’exercice fiscal 2015-2016, brièvement misent en contexte : le ministre Wilson Laleau a informé que l’actuel budget est tourné vers l’agriculture. Des infrastructures agricoles seront réalisées, explique que ce sont 7 milliards de gourdes qui devraient être investies par an, au cours des trois prochaines années suivant les prévisions faites dans le budget.
L’État Haïtien demeure le seul moyen collectif qui puisse permettre aux hommes et aux femmes d’Haïti de solutionner les problèmes économiques et de sous développement qui se posent en Haïti. Notamment en ce qui concerne la solution de la réalité économique actuelle d’Haïti, dont il appert que le ministère de l’Économie et des Finances (MEF) informe que l’actuel budget pour l’exercice 2015-2016 est de 122 milliards de gourdes et « on ne peut pas l’augmenter », a regretté le secrétaire d’État à la réforme fiscale, Ronald Décembre. Les grandes orientations et les contraintes liées au budget pour l’exercice fiscal 2015-2016, brièvement misent en contexte : le ministre Wilson Laleau a informé que l’actuel budget est tourné vers l’agriculture. Des infrastructures agricoles seront réalisées, explique que ce sont 7 milliards de gourdes qui devraient être investies par an, au cours des trois prochaines années suivant les prévisions faites dans le budget.
En d’autres termes selon les méta-discours des analyses critiques : « La croissance économique d’Haïti sera à peine de 1% en 2015 très en-deçà des prévisions fixées à 2,5% par le budget. Comme la population à augmente de plus de 2% la pauvreté va s aggraver car le Pib par tête diminue. De plus, selon les comptes nationaux de santé publiés, Haïti consacre 64 dollars par habitant pour sa santé. Enfin le ministre des finances a annonce que le budget 2016 sera de 120 milliards de gourdes soit 3 milliards de dollars. Ce qui est inadmissible compte tenu de la situation des services publics dans le pays et de la pauvreté.»
Au fait, nous pouvons constater en réalité les conditions économiques désastreuses du pays vont de mal en pire chaque année. Donc il est hors de tout doute qu’il y a une aggravation croissante de la détérioration de la capacité économique de l’appareil de l’État haïtien. D’où des mesures s’imposent pour permettre de meilleures opportunités économiques permettant à l’État haïtien d’assumer ses responsabilités et ses obligations financières, pour garantir les services publics, pour réaliser des projets sociaux essentiels et pour entreprendre de véritables projets de développement au pays.
En vue de concrétiser ces mesures d’opportunités économiques qui s’imposent, dont le seul moyen s’avère le renforcement des attributions économiques de l’État Haïtien, « nous présentons donc cette nouvelle loi de récupération et d’exploitation des ressources naturelles et minières d’Haïti.» Soit : «« La stratégie politique nationale la plus rationnelle, pour doter Haïti de sources d’autonomie financière et/ou d’économie solide, fiable et stable, afin de permettre à l’appareil de l’État Haïtien d’assurer efficacement ses nouveaux rôles de catalyseur et de facilitateur à la fois pour lutter contre la pauvreté et le sous développement; notamment pour garantir les services publics, pour réaliser des projets sociaux essentiels, pour entreprendre de véritables projets de développement au pays, ainsi que pour la revitalisation d’un nationalisme haïtien moderne et progressiste pour une Haïti meilleure et prospère ! »»
En effet, le temps est venu pour le peuple haïtien de vivre pleinement sa souveraineté économique et nationale au soleil de la liberté et de l’égalité. Cette nouvelle vision pour l’appareil de l’État haïtien revêt une importance capitale. Car le renforcement des attributions économiques de l’état d’Haïti, doit constituer un puissant instrument économique collectif à la portée des forces ouvrières et populaires haïtiens. Dans ce contexte l’État haïtien facilitera d’autant la lutte contre la pauvreté et le sous développement pour une plus grande indépendance économique nationale. En d’autres termes, le renforcement économique et politique de l’appareil de l’État haïtien, facilitera d’autant la lutte pour une plus grande souveraineté nationale.
En ce sens la révolution positive qui s’impose en Haïti sous-tend un nationalisme moderne, conscientisé, mobilisé et engagé, dans une force politique nationale inclusive vivante; porteuse d’une vision politique sur la création de sources d’autonomie financière, qui répondent mieux aux besoins de l’heure pour l’appareil de l’État d’Haïti et pour la nation haïtienne. D’où dans la révolution positive en Haïti, l’appareil de l’État doit servir de catalyseur et facilitateur à la fois pour la lutte contre la pauvreté, le sous développement, ainsi que pour la revitalisation du nationalisme haïtien moderne et progressiste .
L’État d’Haïti et Peuple haïtien, vous devez savoir et comprendre que la reconquête de l’indépendance et de la souveraineté Nationale d’Haïti, obligent un revirement d’orientation prioritaire vers la sécurité économique. La sécurité économique, est la partie intégrante de la sécurité nationale. Sans les sources d’autonomie financière et/ou de sources d’économie solide et stable, Haïti ne peut posséder le dynamisme des interactions qui définissent un pays souverain et indépendant, pour garantir une société économique sécuritaire, pour assurer l’autonomie de ses besoins et de sa souveraineté.
Haïti est un pays trop dépendant de l’aide internationale et des fournisseurs étrangers. Elle est trop peu concurrentielle. Elle n’arrive plus à acheter ou à produire les biens essentiels pour subvenir à ses besoins. Il faut en tenir compte aujourd’hui ! Il faut comprendre Haïti est très fragile et elle n’est pas si robuste que nous pourrons l’imaginer. Haïti dépérit sans cesse et rapidement, sur le plan de son développement général. Aujourd’hui, un changement réel et profond s’impose en priorité en Haïti soit : « une politique nationale inclusive de création de sources d’autonomie financière urgente», afin de réaliser les croissances de la sécurité économique nécessaire, permettant de réduire la dépendance de l’aide internationale, pour mieux subvenir aux besoins du pays, pour créer de meilleures opportunités économiques, afin d’assurer son développement et pour reconquérir l'Indépendance Nationale d’Haïti. Pour ce faire le renforcement économique et politique de l’appareil de l’État Haïtien est requis urgemment. C’est une nécessité obligée (de force majeure) et incontournable!!!
En conséquence, afin de permettre à l’appareil de l’État Haïtien d’assurer efficacement ses nouveaux rôles de catalyseur et de facilitateur à la fois pour lutter contre la pauvreté, le sous développement, pour garantir une Haïti meilleure et prospère; de même que pour la revitalisation du nationalisme haïtien moderne et progressiste :
Nous présentons :
«« LA LOI DE RÉCUPÉRATION ET DE L’EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES ET MINIÈRES D’HAÏTI.»»
LIBERTÉ... ÉGALITÉ ...FRATERNITÉ...RÉPUBLIQUE D’HAÏTI
« LOI DE RÉCUPÉRATION ET DE L’EXPLOITATION
DES RESSOURCES NATURELLES ET MINIÈRES D’HAÏTI.»
DES RESSOURCES NATURELLES ET MINIÈRES D’HAÏTI.»
PRÉAMBULE
Vu la volonté profonde de la proclamation de la constitution haïtienne de 1987 du paragraphe 1er, garantissant les droits inaliénables et indescriptibles des citoyens haïtiens à la vie, à la liberté et à la poursuite du bonheur, conformément à l’acte de l’indépendance de 1804.
Vu la volonté profonde de la proclamation de la constitution haïtienne de 1987 du paragraphe 1er, garantissant les droits inaliénables et indescriptibles des citoyens haïtiens à la vie, à la liberté et à la poursuite du bonheur, conformément à l’acte de l’indépendance de 1804.
Vu la volonté profonde de la proclamation de la constitution haïtienne de 1987 du paragraphe 2, de vouloir constituer une nation haïtienne socialement juste, économiquement libre, et politiquement indépendant.
Vu la volonté profonde de la proclamation de la constitution haïtienne de 1987 du paragraphe 3, de vouloir établir un État haïtien stable et fort, capable de protéger les valeurs, les traditions, la souveraineté, l’indépendance et la vision nationale.
Vu l’article 36.5 de la constitution de 1987 : stipule que les sources, les rivières, les cours d’eau, les mines et les carrières d’Haïti font partie du domaine public.
Vu l’article 36.6 de la constitution haïtienne de 1987 stipule clairement : La loi fixe les règles qui conditionnent la liberté de prospection et le droit d’exploiter les mines, minières et carrières du sous-sol de la république d’Haïti.
Considérant que depuis plusieurs années, 60 à 70 pour cent du budget national d’Haïti a toujours été un exercice fiscal hypothétique basé sur la précarité de l’aide internationale.
Considérant la réalité économique très critique d’Haïti et les analyses économiques qui démontrent que la croissance économique d’Haïti est à peine de 1% en 2015 et sera moindre pour 2016. La capacité économique et financière de l’appareil de l’État haïtien diminue de plus en plus et va de mal en pire à chaque année.
Considérant que Haïti est un pays trop dépendant de l’aide internationale et des fournisseurs étrangers. Elle est trop peu concurrentielle. Elle n’arrive plus à acheter ou à produire les biens essentiels pour subvenir à ses besoins. Il faut en tenir compte aujourd’hui.
D’où des mesures urgentes s’imposent pour permettre de meilleures opportunités économiques, permettant à l’État haïtien d’assumer ses responsabilités et ses obligations financières, pour garantir les services publics, pour réaliser des projets sociaux essentiels et pour entreprendre de véritables projets de développement au pays.
Considérant qu’Haïti dispose d’un potentiel minier riche et varié dont la mise en exploitation, pourrait relancer immédiatement l’activité économique dans notre pays et peut garantir à l’État Haïtien des rentrées importantes en devises fortes, en vue du financement de projets de grande envergure, dans le cadre du Plan National de la reconstruction et du Développement d’Haïti.
Considérant qu’au détriment de l’intérêt du peuple haïtien, que les ressources naturelles et minières de la République d’Haïti ont toujours été et sont encore actuellement en exploitation au rabais, en partie par les étrangers, et au profit des avantages politiques, économiques et personnels des politiciens corrompus et antinationaux depuis toujours.
Considérant que la récupération et la prise en charge de l’exploitation des ressources naturelles et minières d’Haïti par l’appareil de l’État haïtien dans un système intégré de gestion, peut garantir à l’État Haïtien des rentrées importantes en devises fortes, en vue du financement des projets sociaux, économiques et du développement de grande envergure, dans le cadre du Plan National de la reconstruction et du Développement d’Haïti.
Vu l’article 111, le pouvoir législatif fait des lois sur tous les objets d’intérêts publics.
Vu l’article 111.1 stipule clairement que l’initiative en appartient à chacun des deux chambres qu’au pouvoir Exécutif.
Considérant l’article 36.6 de la constitution haïtienne de 1987 stipule clairement : La loi fixe les règles qui conditionnent la liberté de prospection et le droit d’exploiter les mines, minières et carrières du sous-sol de la république d’Haïti.
Donc conformément aux articles 111, 111.1 et 36.6 de la constitution haïtienne de 1987 amendée, LA LOI DE RÉCUPÉRATION ET DR L’EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES ET MINIÈRES D’HAÏTI, est présentée au Sénat de la République d’Haïti pour étude et amendement ainsi que pour l'application immédiate par l’appareil de l’État haïtien.
DEFINITION
La loi de récupération et d’exploitation des ressources naturelles et minières d’Haïti, est crée en vue de la refonte de l’exploitation des ressources naturelles et minières d’Haïti et pour mettre en œuvre la reforme de l’exploitation des ressources et des gisements :« d’or; pétroliers; d’iridium; d’argent; de cuivre; de bauxite; de carbonate; de calcium; de lignite; de marbre; de jaspe; de pouzzolane; et autres, qui se trouvent au sous-sol et/ou sur l’ensemble du territoire de la République d’Haïti, surplombant la partie Terrestre et Maritime. Soit toute ressource naturelle, des mines, des minières et carrières; au bénéfice réel de la nation haïtienne. Cette loi élabore le cadre légale, la structure et la politique nationale d’exploitation des ressources naturelles et minières de la République d’Haïti.
DEFINITION
La loi de récupération et d’exploitation des ressources naturelles et minières d’Haïti, est crée en vue de la refonte de l’exploitation des ressources naturelles et minières d’Haïti et pour mettre en œuvre la reforme de l’exploitation des ressources et des gisements :« d’or; pétroliers; d’iridium; d’argent; de cuivre; de bauxite; de carbonate; de calcium; de lignite; de marbre; de jaspe; de pouzzolane; et autres, qui se trouvent au sous-sol et/ou sur l’ensemble du territoire de la République d’Haïti, surplombant la partie Terrestre et Maritime. Soit toute ressource naturelle, des mines, des minières et carrières; au bénéfice réel de la nation haïtienne. Cette loi élabore le cadre légale, la structure et la politique nationale d’exploitation des ressources naturelles et minières de la République d’Haïti.
ARTICLE 1 .
L’État haïtien est astreint de faire la récupération de toute entreprise de prospection, de forage et d’exploitation des ressources naturelles, des ressources des mines, minières et carrières sur l’ensemble du territoire de la République surplombant la partie Terrestre et Maritime; de prendre en charge leur fonctionnement , d’en assurer la continuité de leur production. Ces entreprises seront groupées dans un système intégré de gestion de l’appareil de l’État haïtien.
L’État haïtien est astreint de faire la récupération de toute entreprise de prospection, de forage et d’exploitation des ressources naturelles, des ressources des mines, minières et carrières sur l’ensemble du territoire de la République surplombant la partie Terrestre et Maritime; de prendre en charge leur fonctionnement , d’en assurer la continuité de leur production. Ces entreprises seront groupées dans un système intégré de gestion de l’appareil de l’État haïtien.
ARTICLE 1.1.
L’appareil de l’État haïtien a pour obligation d’établir les structures nécessaires pour assurer la prospection, le forage, l’exploitation, le raffinement et la commercialisation des ressources naturelles, des ressources des mines, minières et carrières du sous sol de la république d’Haïti, conformément à l’article (1) de la loi de récupération et d’exploitation des ressources naturelles et minières d’Haïti.
L’appareil de l’État haïtien a pour obligation d’établir les structures nécessaires pour assurer la prospection, le forage, l’exploitation, le raffinement et la commercialisation des ressources naturelles, des ressources des mines, minières et carrières du sous sol de la république d’Haïti, conformément à l’article (1) de la loi de récupération et d’exploitation des ressources naturelles et minières d’Haïti.
ARTICLE 1.2.
L’appareil de l’État haïtien peut recourir aux unités d’encadrement techniques et professionnelles étrangères et à des experts qui peuvent être sollicités et engagés contractuellement, pour l’aider à la gestion et à l’exploitation des ressources naturelles, des mines, minières et carrières d’Haïti.
L’appareil de l’État haïtien peut recourir aux unités d’encadrement techniques et professionnelles étrangères et à des experts qui peuvent être sollicités et engagés contractuellement, pour l’aider à la gestion et à l’exploitation des ressources naturelles, des mines, minières et carrières d’Haïti.
ARTICLE 1.3.
L’appareil de l’État haïtien doit assurer le fonctionnement d’une exploitation responsable, mieux réglementer la sur la sécurité du personnel minier, sur la protection de l'écologie du pays, et il doit être concurrentiel sur le marché, afin de garantir une véritable source financière nationale, pour mieux assurer une réelle et meilleure redevance juste et équitable pour les citoyens Haïtiens !
L’appareil de l’État haïtien doit assurer le fonctionnement d’une exploitation responsable, mieux réglementer la sur la sécurité du personnel minier, sur la protection de l'écologie du pays, et il doit être concurrentiel sur le marché, afin de garantir une véritable source financière nationale, pour mieux assurer une réelle et meilleure redevance juste et équitable pour les citoyens Haïtiens !
ARTICLE 2.
Dans le cadre du système intégré de gestion de l’appareil de l’État haïtien de récupération et d’exploitation des ressources naturelles et minières d’Haïti, aucun monopole ne peut être établi en faveur de l’État exécutif, judiciaire, législatif et des collectivités Territoriales que dans l’intérêt exclusif de la société haïtienne. Et ce, afin de créer une source d’autonomie financière fiable, pour la réalisation des projets sociaux, économiques et de développements de grande envergure, dans un Plan National stratégique, qui sont essentiels pour la Reconstruction et le Développement d’une Haïti meilleure et prospère.
Dans le cadre du système intégré de gestion de l’appareil de l’État haïtien de récupération et d’exploitation des ressources naturelles et minières d’Haïti, aucun monopole ne peut être établi en faveur de l’État exécutif, judiciaire, législatif et des collectivités Territoriales que dans l’intérêt exclusif de la société haïtienne. Et ce, afin de créer une source d’autonomie financière fiable, pour la réalisation des projets sociaux, économiques et de développements de grande envergure, dans un Plan National stratégique, qui sont essentiels pour la Reconstruction et le Développement d’une Haïti meilleure et prospère.
ARTICLE 2.1.
l’exploitation des ressources naturelles et minières, source financière et de la richesse nationale est garante du bien être du peuple haïtien, du progrès socio-économique de la Nation et du développement du pays . Ce monopole exclusif de la société haïtienne, ne peut être cédé à un particulier ni à quelconque instance étrangère.
l’exploitation des ressources naturelles et minières, source financière et de la richesse nationale est garante du bien être du peuple haïtien, du progrès socio-économique de la Nation et du développement du pays . Ce monopole exclusif de la société haïtienne, ne peut être cédé à un particulier ni à quelconque instance étrangère.
ARTICLE 3.
L’entrée en vigueur de cette loi met fin à toute autorisation de contrats, d’ententes existants et à toute promesse de contrats et d’ententes futures de prospections, de forages et d’exploitations des ressources naturelles, des ressources des mines, minières et carrières, sur l’ensemble du territoire de la République d’Haïti, surplombant la partie Terrestre et Maritime.
L’entrée en vigueur de cette loi met fin à toute autorisation de contrats, d’ententes existants et à toute promesse de contrats et d’ententes futures de prospections, de forages et d’exploitations des ressources naturelles, des ressources des mines, minières et carrières, sur l’ensemble du territoire de la République d’Haïti, surplombant la partie Terrestre et Maritime.
ARTICLE 4.
Toute activité illégale de prospections, de forages et d’exploitations des ressources naturelles, des ressources des mines, minières et carrières, sur l’ensemble du territoire de la République d’Haïti, surplombant la partie Terrestre et Maritime; constitue un crime contre l’État haïtien et contre la souveraineté Nationale d’Haïti. Ce qui entraîne une peine pénale selon les dispositions de la loi pénale haïtienne et la saisie de tous les matériels et les logistiques techniques servant à la commission du crime.
Toute activité illégale de prospections, de forages et d’exploitations des ressources naturelles, des ressources des mines, minières et carrières, sur l’ensemble du territoire de la République d’Haïti, surplombant la partie Terrestre et Maritime; constitue un crime contre l’État haïtien et contre la souveraineté Nationale d’Haïti. Ce qui entraîne une peine pénale selon les dispositions de la loi pénale haïtienne et la saisie de tous les matériels et les logistiques techniques servant à la commission du crime.
Cette présente loi de récupération et d’exploitation des ressources naturelles et minières d’Haïti, abroge toutes les lois ou dispositions de lois qui lui sont contraires. Elle est présentée à l’attention du Pouvoir Législatif, du Pouvoir Judiciaire et du Pouvoir Exécutif, pour étude et aux deux chambres du Sénat Haïtien en prépondérance pour processus d’amendement. Et ce, afin de permettre à l’appareil de l’État Haïtien d’assurer plus efficacement ses nouveaux rôles de catalyseur et de facilitateur à la fois pour lutter contre la pauvreté, le sous développement, ainsi que pour garantir une Haïti meilleure et prospère.
Présenté : Le 3 Octobre 2015 : Pour étude et amendement ainsi que pour l'application par l’appareil de l’État haïtien en 2016.
Par Jean Ulrick Pavilus Criminologue Analyste.
EN RAPPEL:
Le 5 avril/13 avril / et le 17 Avril 2016 : En réitérant l’étude prépondérante et l’amendement de cette loi, ainsi que son application par l’appareil de l’État haïtien en 2016
Présenté : Le 3 Octobre 2015 : Pour étude et amendement ainsi que pour l'application par l’appareil de l’État haïtien en 2016.
Par Jean Ulrick Pavilus Criminologue Analyste.
EN RAPPEL:
Le 5 avril/13 avril / et le 17 Avril 2016 : En réitérant l’étude prépondérante et l’amendement de cette loi, ainsi que son application par l’appareil de l’État haïtien en 2016
EN RAPPEL POUR CETTE NOUVELLE SESSION PARLEMENTAIRE
Le 8 décembre 2016
Jean Ulrick Pavilus Criminologue Analyste.
jpavilus@hotmail.com)
Le 17 avril 2016
REFERENCES
Ministère de l’Économie et des Finances d’Haïti (MEF)
Budget national d'Haïti pour l’exercice 2015-2016
CODE PÉNAL HAÏTIEN
(Chambre des Communes –29 juillet 1835) –
(Sénat – 10 août 1835) – (Promulgation – 11 août 1835)
Deuxième édition revue et corrigée – octobre 1998, mise à jour par Jean Vandal.
CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE-HAÏTIEN
(Chambre des Représentant-14 juillet).-.(Sénat.-.31 juillet)-..
(Promulgation.-. 31 juillet 1835).Mise à jour par Menan Pierre Louis Avril 1987.
CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI
Édition 1987.
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