Bilan de la Présidence de René PREVAL en matière de droits humains mai 2006 - mai 2011

 RESEAU NATIONAL DE DEFENSE DES DROITS HUMAINS (RNDDH) 

mai 2011 II

SOMMAIRE

PAGE

INTRODUCTION 1

I. CONTEXTE POLITIQUE DU PAYS AU COURS DU MANDAT PRESIDENTIEL….. 2

1. Instabilité gouvernementale 2

II. ORGANISATION D’ELECTIONS AU COURS DU MANDAT DU PRESIDENT

RENE PREVAL 6

1. Elections législatives partielles de 2006 6

2. Elections législatives partielles de 2009 6

3. Elections présidentielles et législatives de 2010 8

III. QUARANTE-HUITIEME (48EME) LEGISLATURE 14

IV.DOCUMENTS VOTES ET RATIFIES PAR LE PARLEMENT 16

1. Accords 16

2. Conventions 17

3. Contrats de prêts 18

4. Traités et protocoles 19

5. Lois votées 19

V. DOCUMENTS EN ATTENTE 23

1. Projets de loi en attente 23

2. Propositions de lois en attente 24

VI.RETOUR D’ANCIENS PRESIDENTS 25

1. Jean Claude DUVALIER 25

2. Jean Bertrand Aristide 26

VII. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 27

1. Actions du BAFE contre la corruption et le blanchiment

des avoirs 31

2. Corruption au niveau des municipalités 33

VIII. ESSOR D’UN GOUVERNEMENT DE COMMISSIONS 34

IX. JUSTICE 39

III

1. Réforme de la Justice 39

2. Modernisation du Parquet de Port-au-Prince 40

3. Conflits institutionnels 40

a. Conflit entre la Justice et la PNH 41

b. Conflit entre le Parquet de Port-au-Prince et la DCPJ 41

c. Conflit entre le Parquet de Port-au-Prince et

Me Michel Casséus 42

d. Conflit entre le Parquet de Port-au-Prince et

le Ministère de la Justice 42

e. Conflit entre le Parquet de Port-au-Prince et

la PNH de Pétion-ville 43

f. Abus d’autorité du Parquet de Port-au-Prince 43

g. Conflit entre le Parlement et la PNH 43

4. Réintégration et nomination de Magistrats corrompus 44

X. SEANCES D’ASSISES CRIMINELLES AVEC ET SANS ASSISTANCE DE JURY 45

1. Libération d’individus impliqués dans des crimes

Spectaculaires 46

XI. PRISONS 47

1. Mutineries et Evasions de prison 47

2. Prisonniers décédés 48

XII. SECURITE 49

1. Création de la CNDDR 49

2. Insécurité 49

3. Situation sécuritaire du pays au lendemain du séisme 51

4. Journalistes tués 51

5. Incendies des marchés publics 52

6. Personnes portées disparues 52

XIII. POLICE NATIONALE D’HAÏTI 53

1. Promotions 53

2. Arrestations 53

XIV. MISSION DES NATIONS-UNIES POUR LA STABILISATION

EN HAÏTI (MINUSTAH) 54 IV

1. Cas d’exploitation sexuelle 55

2. Cas de bastonnade 56

3. Décès d’agents de la MINUSTAH 56

XV. ECONOMIE 56

1. Coopération externe/promesses d’Aide internationale 56

XVI. BUDGETS DE LA REPUBLIQUE D’HAÏTI 58

XVII. DIPLOMATIE 61

XVIII. CREATION DE LA CIRH 61

XIX. ENVIRONNEMENT 62

1. Situation environnementale du pays 62

2. Catastrophes naturelles 62

XX. SANTE 63

XXI. EDUCATION 65

1. Interruption des activités scolaires dans des régions du pays 66

2. Coopération entre l’Etat haïtien et des pays amis 68

XXII. DROIT AU TRAVAIL 68

1. Liberté syndicale 68

XXIII. PRIVATISATION DES TELECOMMUNICATIONS S.A. 69

1. Conditions de travail à la Natcom 70

XXIV. PERSONNES A DEFICIENCES PHYSIQUES 71

XXV. BILAN EN INFRASTRUCTURES 71

COMMENTAIRES ET CONCLUSIONS 72

1. Sur le plan politique 72

2. Sur le plan judiciaire 74

3. Sur le plan sécuritaire 76

4. Sur le plan socioéconomique 76

BIBLIOGRAPHIE 79 Bilan de la Présidence de René PREVAL en matière de droits humains mai 2006 - mai 2011 1

INTRODUCTION

Le 29 février 2004, à la faveur d’un soulèvement populaire et d’une insurrection armée, le Président Jean Bertrand ARISTIDE a dû abandonner le pouvoir et partir pour l’exil. Le 1er mars 2004, le Président de la Cour de Cassation, Me Boniface ALEXANDRE prit les rennes du pays, conformément à l’article 149 de la Constitution de 1987 qui stipule :

En cas de vacance de la présidence de la république pour quelque cause que ce soit, le président de la cour cassation de la république ou, à son défaut, le vice-président de cette cour ou à défaut de celui-ci, le juge le plus ancien et ainsi de suite par ordre d’ancienneté, est investi provisoirement de la fonction de président de la république par l’assemblée nationale dûment convoquée par le premier ministre.

Le 9 mars 2004, un Conseil de Sages composé de sept (7) membres désigna le citoyen Gérard LATORTUE au Poste de Premier Ministre. Cette désignation a été confirmée par le Président Boniface ALEXANDRE par arrêté présidentiel publié dans le Moniteur du lundi 15 mars 2004. Le 17 mars de la même année, un gouvernement intérimaire dirigé par Gérard LATORTUE est mis en place avec pour mission principale d’organiser les élections générales crédibles, honnêtes et démocratiques sur l’ensemble du territoire national.

Le 7 février 2006, soit après deux (2) ans d’une transition faite de tergiversations, le Conseil Electoral Provisoire (CEP) réalise les élections présidentielles et législatives sur toute l’étendue du territoire national. Cinquante-quatre (54) candidats à la Présidence étaient en lice. Le Président René PREVAL, à l’époque candidat à la Présidence sous la bannière de la plateforme politique LESPWA est proclamé vainqueur au premier tour des élections à la suite de manifestations populaires violentes. Le 14 mai 2006, le nouveau président prête serment. Rapidement, un gouvernement est installé, après la ratification de l’énoncé de sa politique générale par le Parlement Haïtien, et dont les grandes lignes se résument comme suit :

ü Construction d’un Etat moderne et renforcement des institutions démocratiques ;

ü Amélioration de la sécurité ;

ü Réforme de la Justice ;

ü Reconquête de la souveraineté nationale ;

Bilan de la Présidence de René PREVAL en matière de droits humains mai 2006 - mai 2011 2

ü Gestion responsable du cadre macro-économique et du processus budgétaire ;

ü Relance de la production nationale ;

ü Remise à niveau des infrastructures productives et des équipements de base ;

ü Protection de l’environnement et assainissement des villes ;

ü Développement des ressources humaines, notamment par la mise en oeuvre du plan national d’éducation, de formation réajustée, de programmes adéquats de santé et d’hygiènes publiques ;

ü Promotion de la culture haïtienne et valorisation du patrimoine national.

Aujourd’hui, cinq (5) ans après le mandat présidentiel, le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH), interpellé par les questions de droits humains, considère qu’il est de son devoir de présenter la situation générale du pays au terme du mandat présidentiel soit de 2006 à 2011.

I. CONTEXTE POLITIQUE DU PAYS AU COURS DU MANDAT PRESIDENTIEL

1. Instabilité gouvernementale

Sur le plan politique, trois (3) différents gouvernements se sont succédé à la tête du pays. Il s’agit des gouvernements dirigés successivement par Jacques Edouard ALEXIS, de juin 2006 à septembre 2008, par Michèle Duvivier PIERRE-LOUIS, de septembre 2008 à octobre 2009 et par Jean Max BELLERIVE, d’octobre 2009, jusqu’à la fin du mandat présidentiel, au 14 mai 2011.

A l’avènement de René PREVAL à la présidence, la situation sécuritaire du pays s’était gravement dégradée. A Port-au-Prince, le chaos s’installait. Certaines régions de la capitale sont dites de non-droit. La population de Port-au-Prince est terrifiée par les exécutions sommaires en pleine rue, les enlèvements quotidiens des parents, d’amis, d’étudiants, d’écoliers, de fils et de filles, tirés avec violence de leur lit, séquestrés et victimes de viols collectifs. Ces enlèvements le plus souvent, malgré le versement de rançons importantes, en dollars américains, finissent en assassinats crapuleux. Bilan de la Présidence de René PREVAL en matière de droits humains mai 2006 - mai 2011 3

Dès son arrivée au pouvoir en 2006, le Gouvernement PREVAL-ALEXIS avait promis de travailler au rétablissement d’un climat de sécurité en Haïti et à la réduction des prix des produits de première nécessité. En effet, lors de la présentation de sa politique générale par devant le Parlement, le Premier Ministre Jacques Edouard ALEXIS a affirmé que son Gouvernement s’est donné deux (2) grandes orientations échelonnées sur cinq (5) ans. Ces orientations consistent en la construction d’un Etat moderne et, la mise en place des conditions favorables à l’investissement privé en vue de la création de richesses et d’emplois durables au bénéfice de l’ensemble de la population, notamment des groupes les plus vulnérables.

Ces différentes promesses sont réitérées lors de la Conférence Internationale sur le Développement Economique et Sociale d’Haïti, réalisée le 25 juillet 2006, à Port-au-Prince, au Caribe Convention Center. Au cours de cette conférence, le Gouvernement PREVAL - ALEXIS a présenté un plan s’étalant sur cinq (5) ans et évalué à sept milliards (7.000.000.000) dollars américains dont le point focal est un Programme d’Apaisement Social (PAS) qui vise la création d’emplois à haute intensité de main d’oeuvre, la réduction du coût de la vie, la relance de la production nationale, et du coup, de l’économie du pays. L’apaisement social, considéré par ce Gouvernement comme étant à court terme, devrait être suivi par un plan de refondation de l’Etat qui s’échelonnera sur le long terme.

Cependant, au cours des deux (2) premières années du Gouvernement PREVAL - ALEXIS, la situation socio-économique du pays s’est détériorée avec en arrière-plan le chômage et une phénoménale flambée des prix des produits de première nécessité qui ont débouché sur l’éclatement social. En effet, en raison du non respect de toutes les promesses faites par le Gouvernement PREVAL – ALEXIS lors de l’énoncé de sa politique générale par devant la 48ème législature, il était constamment menacé de censure par le Parlement. En date du 28 février 2008, la Chambre des Députés a interpellé le Chef du Gouvernement. Cette séance d’interpellation, déroulée dans un climat bon enfant, s’est soldée par un vote de confiance, soit, soixante-trois (63) voix pour le maintien de Jacques Edouard ALEXIS à la tête du Gouvernement, huit (8) voix pour son renvoi et treize (13) abstentions.

Par la suite et toujours en raison de la hausse des prix de première nécessité, du 3 au 11 avril 2008, plusieurs manifestations violentes se sont éclatées un peu partout dans le pays. Les revendications sont les suivantes :

ü Réduction des prix des produits de première nécessité,

ü Accès à l’alimentation,

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ü Démission du gouvernement,

ü Départ de la Mission des Nations-Unies pour la Stabilisation en Haïti (MINUSTAH).

Ces manifestations se sont soldées par le décès d’au moins neuf (9) personnes parmi lesquelles cinq (5) agents de la PNH, dont un agent de l’Unité Départementale pour le Maintien de l’Ordre (UDMO). De plus, deux cent soixante-neuf (269) personnes au moins, sont blessées par balles ou à l’arme blanche dont vingt-sept (27) aux Cayes, dix (10) à Jacmel, huit (8) à Petit-Goave, quatre (4) aux Gonaïves et deux cent vingt (220) à Port-au-Prince. Au moins quinze (15) agents de la MINUSTAH sont blessés et au moins une (1) femme est violée.

Les pertes matérielles sont aussi lourdes. Au moins dix (10) véhicules incendiés, cent cinquante (150) autres sont endommagés dont des camions transportant des marchandises à l’occasion, pillés et incendiés. Trois cent vingt (320) bâtiments sont aussi attaqués par les manifestants dont dix (10) bâtiments publics et vingt-deux (22) pompes à essence à Port-au-Prince. Plusieurs bâtiments abritant des supermarchés ont aussi été attaqués. Des marchands ambulants, des détaillants et des gargotières sont dépouillés de leurs avoirs.

Dans tout le pays, c’est la pagaille. Pour calmer les ardeurs de la population, la seule sortie de crise possible était le limogeage du Premier Ministre Jacques Edouard ALEXIS. Un ultimatum est lancé au Premier Ministre le 9 avril 2008 par un groupe de seize (16) Sénateurs et selon lequel, il devait présenter sa démission à la tête du Gouvernement. Le 12 avril 2008, les parlementaires ont octroyé un vote de censure aux membres du Cabinet Ministériel accompagné du Premier Ministre Jacques Edouard ALEXIS, avec seize (16) voix pour et une (1) abstention.

Les citoyens Pierre Ericq PIERRE et Robert MANUEL sont désignés tour à tour comme Premier Ministre par le Président René PREVAL, respectivement les 27 avril et 25 mai 2008. La candidature de Pierre Ericq PIERRE est rejetée le 12 mai 2008 pour des raisons techniques liées à son état civil alors que celle de Robert MANUEL a, en date du 12 juin 2008, été repoussée, en raison du fait qu’il n’ait pas résidé dans le pays pendant les cinq (5) dernières années, ce, conformément à la Constitution. Conséquemment, quatre (4) mois sont passés au cours desquels le pays était dirigé par un gouvernement démissionnaire.

Le 23 juin 2008, le Président René PREVAL a désigné Madame Michèle Duvivier PIERRE-LOUIS pour remplacer le premier Ministre Jacques Edouard ALEXIS à la tête du Gouvernement. Cette désignation a suscité des réactions controversées Bilan de la Présidence de René PREVAL en matière de droits humains mai 2006 - mai 2011 5

dont la plupart portait sur la moralité de la candidate en raison de son orientation sexuelle. Toutefois, son choix a été ratifié sur fonds de marchandage politique. Des Sénateurs subordonnaient leur vote non pas à leur conviction liée à la présentation de la politique générale de la citoyenne mais à la promesse de postes en faveur de leur parti politique. Les 18 et 31 juillet 2008, la Chambre des Députés et le Sénat ont ratifié le choix de Michèle Duvivier PIERRE-LOUIS au poste de Premier Ministre.

Lors de la présentation de sa politique générale, Madame PIERRE LOUIS avait promis de faire du Document de Stratégie Nationale pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (DSNCRP), finalisé en novembre 2007 et validé par le gouvernement sortant d’alors, sa référence pour la relance de la production agricole nationale, les infrastructures, l’énergie, le tourisme et l’environnement d’une part, l’éducation, la santé, la justice et la sécurité, d’autre part.

Entre août et septembre 2008, quatre (4) cyclones ont ravagé Haïti. Il s’agit des tempêtes tropicales Hanna, Ike, Fay et Gustave. Ces tempêtes tropicales ont porté le Gouvernement à présenter au Parlement Haïtien un Projet de Loi portant sur l’Etat d’Urgence. En date du 9 septembre 2008, le projet de loi est adopté par le corps législatif accordant pleins pouvoirs à l’Exécutif qui, en période de crise, est autorisé à engager des dépenses du fonds public, exemptes, en de telles circonstances, des procédures liées aux passations de marché, en temps normal.

A la faveur de cette loi, le montant tiré au projet Petro-caribe, estimé à cent quatre vingt dix sept millions (197.000.000) dollars américains, est détourné et réaffecté aux dépenses pour réparer les dommages causés par les tempêtes. Cependant, les impacts de ces dépenses sur la population frappée par les tempêtes n’ont pas été visibles. Au contraire, l’impression était que la situation socio-économique périclitait. Le 17 mars 2009, la Chambre des Députés a organisé une séance de questionnement avec la première Ministre Michèle Duvivier PIERRE-LOUIS sur la gestion des fonds d’urgence. Cette séance s’est terminée dans le désordre.

Le 30 octobre 2009, la Première Ministre Michèle Duvivier PIERRE-LOUIS est interpellée par le Sénat de la République pour donner les détails de la gestion faite par son Gouvernement des fonds d’urgence. A l’issue de cette séance d’interpellation, le Sénat a voté une motion de censure au motif d’incompétence du Gouvernement à adresser les différents problèmes socio-économiques auxquels fait face le pays. Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, Jean Max BELLERIVE, est rapidement désigné par le Président de la République pour remplacer Madame Duvivier PIERRE-LOUIS au poste de Premier Ministre. Bilan de la Présidence de René PREVAL en matière de droits humains mai 2006 - mai 2011 6

II. ORGANISATION D’ELECTIONS AU COURS DU MANDAT DU PRESIDENT RENE PREVAL

1. Elections législatives partielles de 2006

Le Conseil Electoral Provisoire (CEP) dirigé par Max MATHURIN a organisé le premier tour des élections législatives et présidentielles, le 7 février 2006. Ces élections ont abouti à l’élection de René PREVAL à la Magistrature Suprême de l’Etat. Le 21 avril 2006, le second tour des élections législatives est réalisé. Le 3 décembre 2006, les élections pour les collectivités territoriales sont organisées par ce même CEP. Cependant, ces élections sont perturbées dans vingt-cinq (25) communes du pays. Conséquemment, elles sont reprises le 25 avril 2007.

2. Elections législatives partielles de 2009

Le mandat du tiers du Sénat étant arrivé à terme le dernier dimanche du mois d’octobre 2007, les élections pour le remplacement du Tiers du Sénat devaient être organisées. Dans la foulée, une dissension éclate entre les membres du CEP. Des allégations de corruption circulent. Le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, Me Claudy GASSANT convoque trois (3) des Conseillers Electoraux dont le Président Max MATHURIN. L’Exécutif a profité de la discorde qui ronge le CEP pour entamer les consultations auprès des partis politiques et des organisations de la Société Civile en vue de former un nouveau CEP.

Par arrêté présidentiel en date du 11 décembre 2007, le CEP dirigé par Max MATHURIN est révoqué. Le lendemain, soit le 12 décembre de la même année, un nouveau CEP composé de neuf (9) membres est installé. Les membres de ce nouveau CEP répondent aux noms de :

1. Frantz Gérard S. VERRET, président ;

2. Rodol PIERRE, vice-président ;

3. Léonel D. RAPHAËL, secrétaire Général ;

4. Gaillot DORSAINVIL, trésorier ;

5. Laurette CROYANCE, Conseillère

6. Ginette CHERUBIN, Conseillère ;

7. Jacques BELZIN, Conseiller ;

Bilan de la Présidence de René PREVAL en matière de droits humains mai 2006 - mai 2011 7

8. Fritz ROSEME, Conseiller ;

9. François JASMIN, Conseiller.

Ce nouveau CEP devait organiser les élections pour renouveler le tiers du Sénat et mettre en place les assemblées territoriales.

Après plusieurs atermoiements, le 19 avril 2009, le premier tour des élections législatives partielles est organisé sur tout le territoire national. Cent cinq (105) candidats se sont inscrits à la course. Vingt-six (26) d’entre eux sont écartés par le CEP pour des raisons diverses dont entre autres, le non-respect des prescrits de la Loi électorale. Ces élections sont entachées d’irrégularités et de violences notamment dans les départements de l’Ouest, du Nord-est et du Centre.

En effet, des cas de fraude et de violence sont perpétrés dans le département du Centre par les candidats Willot JOSEPH, Grégory CHEVRY, Rubens SAINT GERMAIN et Adher MARCELIN, qui se sont respectivement portés candidats sous les bannières des partis politiques UCCADE, FUSION DES SOCIO-DEMOCRATES, LAA et LESPWA. Compte tenu de la gravité de ces actes de fraude et de violence, le CEP a décidé d’annuler le scrutin pour ce département. Ces candidats sont sanctionnés et interdits de participation aux prochaines joutes électorales, ce, conformément à la Loi électorale mais, le scrutin qui devait être repris dans ce département ne l’a pas été, dans le délai imparti.

Le 21 juin 2009, le second tour des élections s’est déroulé dans neuf (9) départements géographiques du pays. Des actes de violence sont perpétrés au jour du scrutin et se sont soldés par le décès d’au moins une (1) personne, à Jérémie, chef-lieu du département de la Grand’Anse.

Les résultats du second tour publiés par le CEP ont soulevé des contestations tant au sein du CEP qu’en celui de la classe politique. En effet, le vice-président du CEP, Rodol PIERRE, à travers une lettre ouverte datée du 20 juillet 2009, adressée au Président du CEP Frantz Gérard VERRET, accuse ses collègues conseillers dont le président lui-même, de falsification des résultats au profit des Candidats du parti politique LESPWA notamment, dans les départements du Sud et de l’Artibonite. Les interventions intempestives du vice-président dans la presse contre les agissements des conseillers, ont envenimé la situation politique et, les griefs de la population ainsi que de la classe politique, envers le CEP se sont exacerbés. Bilan de la Présidence de René PREVAL en matière de droits humains mai 2006 - mai 2011 8

3. Elections présidentielles et législatives de 2010

Le 16 octobre 2009, l’Exécutif a, par arrêté présidentiel, créé un nouveau CEP qui, en fait, est le replâtrage de l’ancien, avec l’introduction de cinq (5) nouveaux membres. La mission de ce CEP est la réalisation des élections législatives partielles pour le renouvellement du second tiers du Sénat et l’élection de la Chambre des Députés. Ces joutes électorales sont prévues pour le 28 février 2010. Cependant, ce CEP est contesté en raison des méthodes utilisées par l’Exécutif pour sa mise en place. En effet, les secteurs habituellement consultés pour la création des CEP sont ignorés par l’Exécutif. De plus, il est reproché à ce CEP d’être dépendant par rapport au pouvoir en place.

D’entrée de jeu, le CEP confirme ces rumeurs. Dans le cadre de l’enregistrement, des partis politiques reconnus, tels que FANMI LAVALAS, UNION, habitués aux compétitions électorales, sont écartés de la course. De plus, le CEP a enregistré, en violation de la Loi, la plateforme politique INITE, alors qu’il y avait déjà un parti politique enregistré sous cette dénomination.

Le séisme du 12 janvier 2010 a contraint le CEP à reporter les élections prévues pour le 28 février 2010, à une date ultérieure. Conséquemment, le Président de la République a prorogé et élargi le mandat de cet organisme électoral.

Le 9 juillet 2008, une loi électorale est votée par le Parlement. En mai 2010, le Parlement a voté une Loi portant amendement de la Loi électorale du 9 juillet 2008 dans laquelle, il est permis au Président de la République de proroger son mandat jusqu’au 14 mai 2011. Il convient de rappeler que le Président de la République qui est monté au pouvoir le 14 mai 2006, a toujours manifesté sa volonté de régulariser l’échéance constitutionnelle et de laisser le pouvoir le 7 février 2011.

Par arrêté présidentiel en date du 24 juin 2010, le nouveau CEP est chargé par l’Exécutif de réaliser les élections présidentielles et législatives partielles.

Au cours de la période allant du 29 juillet au 7 août 2010, les dépôts de candidature sont faits par trente-quatre (34) aspirants à la Magistrature Suprême de l’Etat. Après traitement des dossiers par le CEP, dix-neuf (19) candidats sont agréés. Cependant, en raison du caractère critique de la situation du pays, nombreux sont ceux qui pensaient que les élections ne pouvaient avoir lieu. Conséquemment, le président de la République a sollicité de l’Organisation des Nations-Unies (ONU) l’envoi d’une équipe d’experts en vue d’analyser la faisabilité des élections dans le pays. Après étude réalisée en avril 2010, ces experts ont conclu, contrairement à l’avis de nombreux secteurs Bilan de la Présidence de René PREVAL en matière de droits humains mai 2006 - mai 2011 9

de la vie nationale, que les élections peuvent avoir lieu à la fin de l’année en cours. Le 29 juin 2010, le Président de la République, par un arrêté présidentiel, a convoqué le peuple haïtien en ses comices pour élire le 28 novembre 2010 un nouveau président, renouveler le second tiers du Sénat et la Chambre des Députés.

Le processus d’agrément des candidats à la présidence est fait dans l’opacité la plus totale. Les mêmes documents présentés par des candidats différents sont acceptés ou non par le CEP, selon ses caprices. De plus, le 3 août 2010, le CEP autorise les candidats anciens gestionnaires de deniers publics, à soumettre en guise de décharge, seulement le rapport favorable de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) pour être autorisés à prendre part aux élections, ce, dans le mépris total des prescrits de la Constitution en vigueur.

Au total, dix-neuf (19) candidats à la Présidence, quatre vingt seize (96) au Sénat et huit cent vingt sept (827) à la Députation sont invités à prendre part, par le CEP, à la course électorale. Cependant, parmi ces candidats, plusieurs sont l’objet de poursuites judiciaires, pour association de malfaiteurs, incendie et pyromanie, massacre de la Scierie, évasion de prison en date du 19 février 2005, trafic illicite de stupéfiants, viol, vol de véhicule, etc. Certains d’entre eux ont été mis en détention préventive puis relâchés sans jugement. D’autres sont pointés du doigt par la population qui leur reproche la perpétration d’actes de corruption au sein de la 48ème législature. Ils ont aussi à leur disposition des matériels qui leur ont été confiés en raison de leur position de Sénateur ou de Député, et continuent à les utiliser en vue de mener campagne.

La campagne électorale est lancée le 27 septembre 2010 et dure deux (2) mois. Cependant, des candidats à la Députation, au Sénat, à la Présidence ont entamé leur campagne bien avant cette date. De plus, dans divers endroits du pays, des actes de violence sont enregistrés au cours desquels au moins deux (2) personnes ont perdu la vie à Beaumont, dans le département de la Grand’Anse. Plusieurs personnes dont des candidats ont fait état de distribution d’armes à feu à des partisans et sympathisants de la plateforme présidentielle INITE, en vue de gagner les urnes par la violence. Toutefois, la PNH et l’appareil judiciaire sont restés passifs face à ces rumeurs et à la recrudescence des actes de violence dans le pays. De plus, à l’approche des joutes électorales, des transferts inexplicables sont opérés dans les institutions policière et judiciaire.

Au cours du mois de septembre 2010, le CEP a décidé de mettre en place les Centres d’Opération et de Vérification (COV) appelés à recevoir les déclarations de perte des cartes d’identification nationale et à autoriser les potentiels électeurs à voter dans d’autres centres de vote, ce, pour leur faciliter Bilan de la Présidence de René PREVAL en matière de droits humains mai 2006 - mai 2011 10

la tâche et contourner le fait qu’ils soient localisés dans des zones autres que leur lieu de résidence habituelle. Cette structure, qui coûte plusieurs millions de dollars américains à l’Etat haïtien, était chargée de mettre en oeuvre le travail de l’Office National d’Identification (ONI). Les COV s’avèreront non nécessaires d’autant plus qu’ils n’ont pu faire le travail pour lequel ils sont créés. Il aurait mieux valu à l’Etat haïtien d’appuyer l’ONI dans la réalisation de ses tâches.

Le 20 octobre 2010, une épidémie de choléra s’est déclarée. Plusieurs centaines de personnes ont perdu la vie. Face à la propagation de cette épidémie, des voix se sont élevées contre la tenue du scrutin du 28 novembre. De plus, le samedi 20 novembre 2010, quatre (4) candidats, savoir, Josette BIJOUX, Gérard BLOT, Garaudy LAGUERRE et Wilson JEUDY, ont demandé le report des élections prévues pour le 28 novembre 2010, en raison de l’épidémie de choléra. Leur proposition n’a pas été retenue.

Le 28 novembre 2010, les élections présidentielles et législatives partielles se sont tenues sur tout le territoire national. Ces élections sont émaillées d’irrégularités, de fraudes massives, de violences. Les centres de vote ne sont pas indiqués, l’heure d’ouverture des bureaux n’est pas respectée, la liste électorale partielle n’est pas affichée, les matériels sensibles de vote sont reçus tardivement par les responsables des centres de vote, le secret du vote n’est pas assuré. De plus, des actes de violences sont répertoriés un peu partout dans le pays.

Des élus locaux, des juges, des membres des bureaux de vote, des superviseurs des bureaux de vote, des responsables des Bureaux Electoraux Communaux (BEC) et des Bureaux Electoraux Départementaux (BED) sont impliqués dans les nombreux cas de fraudes et de violence, perpétrés, en majorité, au profit de la plateforme présidentielle INITE. A mi-journée du scrutin, des candidats se sont regroupés pour exiger l’annulation immédiate des élections en raison de ces cas de fraudes et de violence. Cependant, au fur et à mesure que la tendance du vote se faisait connaitre, les candidats favoris se sont démarqués du groupe.

Le 7 décembre 2010, le CEP a publié les résultats préliminaires des élections du 28 novembre 2010. Des manifestations violentes ont éclaté dans plusieurs régions du pays notamment aux Cayes, à Port-au-Prince. Ces violences ont provoqué le décès d’au moins deux (2) personnes, l’incendie de plusieurs institutions privées et publiques, des attaques armées suivies de scènes de pillage, orientées contre certains bâtiments.

La communauté internationale dont les Etats-Unis d’Amérique, la France, le Canada, des institutions internationales telles que l’Union Européenne (UE), Bilan de la Présidence de René PREVAL en matière de droits humains mai 2006 - mai 2011 11

l’Organisation des Nations-Unies (ONU), des organisations nationales d’observation électorale ont émis des réserves quant à la validité de ces résultats.

Plusieurs propositions sont faites dans le but de résoudre les problèmes nés de la publication des résultats préliminaires. Cependant, celle qui sera retenue a émané de l’Exécutif. En effet, le Président de la République René PREVAL, a signé un accord avec l’Organisation des Etats Américains (OEA) pour l’envoi d’une mission d’experts dont la tâche consistait à vérifier les procès-verbaux pour les présidentielles au Centre de Tabulation des Votes (CTV).

Parallèlement, au cours du mois de décembre 2010, des candidats en ballotage favorable sous les bannières des partis politiques de l’opposition, leurs partisans et sympathisants, sont poursuivis par l’appareil judiciaire pour association de malfaiteurs, tentative d’incendie, etc., sous prétexte qu’ils sont les principaux responsables des actes de violence enregistrés après la publication des résultats préliminaires.

Le 13 janvier 2011, la Mission d’Experts a remis son rapport à l’Exécutif. La principale recommandation insérée dans ce rapport porte sur la rétrogradation du Candidat à la Présidence sous la bannière de la plateforme INITE, Jude CELESTIN en troisième position. Le respect de cette recommandation placerait Michel Joseph MARTELLY en seconde position, après Mirlande Hyppolite MANIGAT.

Le 30 janvier 2011, la Secrétaire d’Etat Américain Hillary CLINTON a réalisé une courte visite en Haïti au cours de laquelle, elle a rencontré les trois (3) candidats à la présidence donnés favoris par les résultats préliminaires, savoir, Mirlande Hyppolite MANIGAT, Michel Joseph MARTELLY et Jude CELESTIN, qui se sont présentés à la course électorale sous les bannières respectives du parti politique Rassemblement des Démocrates Nationaux Progressistes (RDNP), de la plateforme REPONS PEYIZAN et de la plateforme présidentielle INITE.

Trois (3) semaines après la remise de ce rapport à l’Exécutif, soit le 2 février 2011, les résultats définitifs du premier tour des élections sont publiés par le CEP. Selon ces résultats, vingt (20) candidats à la Députation sont élus dès le premier tour ; cent cinquante-quatre (154) sont autorisés à prendre part au second tour ; quatre (4) candidats au Sénat sont élus dès le premier tour et quatorze (14) doivent se présenter au second tour ; Mirlande Hyppolite MANIGAT et Michel Joseph MARTELLY doivent s’affronter au second tour.

Toutefois, il est reproché à cette Mission d’Experts de n’avoir pris en compte, sur la base de l’accord qui le liait à l’Exécutif, que les procès-verbaux relatifs Bilan de la Présidence de René PREVAL en matière de droits humains mai 2006 - mai 2011 12

aux présidentielles alors que les actes de fraude et de violence enregistrés concernaient aussi les candidats à la Députation et au Sénat.

La date du 20 mars 2011 est retenue par le CEP pour la réalisation du second tour des élections présidentielles et législatives partielles.

La campagne est déclarée ouverte par le CEP le 17 février 2011 et a duré un (1) mois, soit du 17 février au 18 mars 2011. Cette campagne, à l’instar de celle ayant précédé le premier tour des élections, est aussi marquée par des actes de violence. Au moins trois (3) individus sont arrêtés alors qu’ils collaient des affiches au profit de la candidate à la Présidence du RDNP pour être exécutés par des policiers affectés au Commissariat de Port-au-Prince. Des rassemblements organisés par la candidate Mirlande Hyppolite MANIGAT sont violemment perturbés par des partisans et sympathisants du candidat à la Présidence, Michel Joseph MARTELLY, notamment, à Mirebalais, au Cap-Haïtien, à la Croix des Bouquets, à Port-au-Prince, etc.

Parallèlement, des candidats à la Députation et au Sénat dans les départements du Centre, du Nord-est, du Nord-Ouest, du Nord, de l’Artibonite, etc. ont instauré un climat de terreur, à la veille du scrutin du 20 mars 2011 dans le but évident d’effrayer la population et de gagner les élections par n’importe quel moyen.

Le 20 mars 2011, le second tour des élections présidentielles et législatives partielles s’est tenu dans le pays. Contrairement au premier tour des élections, des améliorations notables sont portées tant au niveau de l’organisation des élections qu’au niveau du personnel électoral. De plus, les actes de fraude, d’irrégularité et de violence sont de beaucoup, amenuisés.

Le 4 avril 2011, les résultats partiels de ces joutes électorales sont publiés. Ces résultats ont vraisemblablement reflété la réalité du vote du 20 mars 2011 car les électeurs qui avaient fait le déplacement ont accueilli ces résultats avec satisfaction.

La phase de contestation est ensuite ouverte. La candidate Mirlande Hyppolite MANIGAT n’ayant introduit aucune action en contestation, le candidat Michel Joseph MARTELLY est considéré vainqueur. Cependant, plusieurs contestations sont enregistrées au niveau de la Députation et des Sénatoriales. Parallèlement à une montée des actes de violence, des manifestations spontanées sont enregistrées dans certaines régions du pays. Des candidats à la Députation qui ne sont pas donnés favoris par le CEP, ont mobilisé leurs partisans pour porter les Bureaux du Contentieux Electoral Départemental (BCED) et le Bureau du Contentieux Electoral National (BCEN) à rendre des décisions en leur faveur. Des personnes sont tuées, d’autres sont blessées. Des Bilan de la Présidence de René PREVAL en matière de droits humains mai 2006 - mai 2011 13

routes sont coupées à la circulation, des véhicules sont incendiés, des partisans d’autres candidats sont obligés de prendre le maquis, des stations de radio appartenant à des candidats sont soit attaquées, soit incendiées, notamment, dans les départements du Centre, de l’Ouest, du Nord-Ouest, etc.

Le 20 avril 2011, après plusieurs reports, le CEP a publié les résultats définitifs du second tour des élections, consacrant la victoire de la majorité des candidats au Parlement qui se sont présentés aux élections sous la bannière de la plateforme présidentielle INITE et qui ont introduit une action en contestation. Ces résultats sont contestés par les candidats et leurs sympathisants, la communauté internationale, les organisations d’observation électorale. Le PRESIDENT élu Joseph Michel MARTELLY a estimé que le CEP a manipulé les résultats au profit des dix-neuf (19) élus de la plateforme INITE concernés dont deux (2) Sénateurs et dix-sept (17) Députés et réclame une commission internationale en vue de vérifier les résultats.

Les élus du premier tour des élections du 28 novembre 2010 et ceux du 20 mars 2011 ont reçu du CEP leur certificat d’élection alors que parallèlement, les résultats définitifs sont communiqués au Président de la République, sans les noms des dix-neuf (19) candidats de la plateforme INITE concernés par cette crise.

Une Commission de Vérification des procès-verbaux des résultats du 20 avril a été créée par la mission OEA/CARICOM et a réalisé les vérifications au Centre de Tabulation des Votes. Le 28 avril 2011, la commission a remis son rapport au Premier Ministre, Jean Max BELLERIVE pour les suites nécessaires. Dans ce rapport, il est demandé au CEP de maintenir les résultats préliminaires qui reflètent au mieux la volonté des électeurs qui, le 20 mars 2011, ont consenti le déplacement.

Un Bureau du Contentieux Electoral National (BCEN) spécial, composé de Laurette CROYANCE, Ribel PIERRE, Anténor GUERRIER, de deux (2) greffiers et de deux (2) avocats, est en outre, mis en place en vue de réviser les procès-verbaux et les requêtes des avocats, introduites en faveur des candidats concernés. Le BCEN spécial a acheminé les décisions relatives à cette vérification au CEP aux fins de publication. Le 10 mai 2011, tard dans la soirée, le CEP a publié les résultats selon lesquels trois (3) sur dix sept (17) des députés contestés sont maintenus. La Mission conjointe OEA/CARICOM, l’Organisation des Nations-Unies (ONU), les organisations d’observation nationale, certains pays dits amis d’Haïti dont les Etats-Unis ont contesté la procédure utilisée par le CEP qui a abouti au maintien des résultats en faveur de ces trois (3) candidats, tous issus de la plateforme INITE, au poste de Député. Conséquemment, la communauté internationale enjoint le CEP à Bilan de la Présidence de René PREVAL en matière de droits humains mai 2006 - mai 2011 14

respecter les conclusions du rapport de la mission OEA / CARICOM, en retournant aux résultats préliminaires.

Il convient cependant de souligner que d’une part, les résultats du second tour des élections ont donné lieu à des allégations de corruption impliquant plusieurs Conseillers Electoraux et que d’autre part, le Président René PREVAL n’a pas procédé à la publication des résultats avant son départ du pouvoir.

Pour des raisons de fraude massive et de violence, le second tour des élections législatives pour le poste de Députés est annulé dans les circonscriptions de Fonds-Verrettes / Ganthier, Verrettes et La Vallée de Jacmel. La campagne électorale est déclarée ouverte pour ces quatre (4) circonscriptions, le 9 mai pour prendre fin le 27 mai dans ces circonscriptions. Ces élections seront reprises le 29 mai 2011.

III. QUARANTE-HUITIEME (48EME) LEGISLATURE

Les parlementaires de la 48ème Législature se sont, tout au cours de leur mandat, immiscés dans des dossiers ne relevant pas de leur compétence comme : le traitement du dossier de la SOCA BANK par la Banque Centrale, le dossier mettant aux prises la Banque Nationale de Crédit (BNC) à un citoyen du Nord, le conflit entre la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) et le Juge instructeur Napela SAINTIL. De plus, les parlementaires ont passé leur temps à s’entredéchirer, provoquant ainsi plusieurs scandales, au lieu de se consacrer à leur mission qui consiste à contrôler le travail du Gouvernement et à faire des lois.

Ø Le 31 juillet 2007, le Ministre de la Culture et de la Communication Daniel ELIE a écopé d’une motion de censure en raison de gabegie administrative et présomption de détournement de fonds, selon les Députés. Cependant, le motif réel de cette destitution est le refus du Ministre de partager avec les Députés de la 48ème législature un montant de cent millions (100.000.000) gourdes, prévu pour les festivités carnavalesques dans les dix (10) départements géographiques du pays. Les Députés auraient pensé que c’est à eux qu’il reviendrait de procéder à la distribution de cet argent dans leur circonscription respective.

Ø Le Sénateur Jean Gabriel FORTUNE accuse des parlementaires d’être trempés dans des cas de corruption, de trafic de drogue et de trafic de visa portant ainsi le grand corps à former une commission d’enquête composée des Sénateurs Edmonde Supplice BEAUZILE, Yvon BUISSERETH

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et François Fouchard BERGOME des départements du Centre, du Sud et de l’Artibonite respectivement.

Ø Le 4 septembre 2007, un navire a fait naufrage au large de Tiburon au moment du débarquement d’une cargaison de drogue. Le Président du Sénat, Joseph LAMBERT, est pointé du doigt comme étant le propriétaire de ce navire. Dans la cadre de cette affaire, douze (12) individus, ayant en leur possession, une forte quantité de drogue, sont mis aux arrêts.

Ø En juillet 2007, l’Exécutif a présenté au Parlement, le budget rectificatif 2006 – 2007 pour être soumis au vote. Les parlementaires ont conditionné leur vote à une gratification qui a dû leur être offerte par l’Exécutif.

Ø Quarante-neuf (49) Députés et cinq (5) Sénateurs de la 48ème Législature sont cités parmi les personnalités ayant accepté des pots de vin de l’ONA, placé alors sous la direction de Sandro JOSEPH.

Ø En 2008, suite à l’élection du Sénateur Rudolph Henry BOULOS au poste de vice-président du Sénat de la République, le Sénateur du Sud, Gabriel FORTUNE a dénoncé la double nationalité de plusieurs Sénateurs dont Rudolph BOULOS. Une commission devant enquêter sur la double nationalité des Sénateurs est créée. Le rapport de la commission assorti de conclusions selon lesquelles les Sénateurs Rudolph BOULOS et Ultimo COMPERE sont des citoyens américains, a été rendu.

Bien avant la publication des conclusions du rapport, le Sénateur Ultimo COMPERE a laissé Haïti pour son pays de citoyenneté en transitant par la République Dominicaine. Rudolph Henry BOULOS, pour sa part, a remis sa démission quelques heures après la Résolution prise par le Sénat, consacrant sa radiation au sein du grand corps.

Parallèlement, la Chambre des Députés a aussi créé une commission investie des mêmes responsabilités que la commission du Sénat, pour enquêter sur la nationalité des Députés. Le Député de la circonscription Anse à Galets / Pointe à Raquette, Elou Fleuriné SAINT-LOUIS, de nationalité américaine, n’a pas attendu les conclusions du rapport pour se rendre chez lui, aux Etats-Unis, en raison de la précarité de sa santé. Il en a profité pour présenter sa démission à la Chambre des Députés parce qu’il était, selon toute vraisemblance, dans l’incapacité de reprendre ses fonctions. Bilan de la Présidence de René PREVAL en matière de droits humains mai 2006 - mai 2011 16

Ø Le Pouvoir Exécutif, au lendemain du séisme du 12 janvier 2010, a présenté au Parlement haïtien, un projet de loi portant modification de la Loi du 9 septembre 2008 sur l’état d’urgence. Le 13 avril 2010, ce projet de loi est soumis au Sénat cependant, faute de quorum, il n’y a pas eu de vote. Dans l’intervalle, des tractations de toutes sortes ont eu lieu. Le 16 avril de la même année, le Sénat approuve le projet de loi par treize (13) voix pour, une voix contre et deux (2) abstentions. Trois (3) Sénateurs auraient été monnayés en échange de leur participation et de leur vote. Les montants qui auraient été reçus par les Sénateurs, varient de trois millions (3.000.000) gourdes à quarante mille (40.000) dollars américains.

IV. DOCUMENTS VOTES ET RATIFIES PAR LE PARLEMENT

De mai 2006 à mai 2010, la 48ème législature a ratifié douze (12) accords, dix-sept (17) conventions, sept (7) contrats de prêts et deux (2) traités. Le Parlement a aussi voté trente-huit (38) lois. Treize (13) projets de lois et vingt-deux (22) propositions de lois sont en attente. Les tableaux suivants présentent les informations relatives au travail de la 48ème législature1 .

1 Source : Bureau du Ministre chargé des relations avec le Parlement ; Parlement haïtien.

1. Accords

No.	Titre du Document	Ratification en Assemblée Nationale	Date de Publication
1	Accord de Coopération Energétique Petro caribe entre le Gouvernement de la République et le Gouvernement de la République Bolivarienne du Venezuela	29 Août 2006	No.89 Moniteur 18 septembre 2006
2	Accord de financement du Projet de Transport et de Développement Territorial (Don #H213-0-HA) entre la République d’Haïti et l’association Internationale de Développement signé à Washington le 18 août 2006	23 Octobre 2006	No. 103 Moniteur le 8 novembre 2006
3	Accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite Maritime et Aérien de Stupéfiants et de Substances Psychotropes dans la région des Caraïbes.	18 Avril 2007	No.45 Moniteur le 22mai 2007